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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240613_TALCH20_TAL-2022-09484_pseudonymisé-accessible.pdf
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25592).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25592).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre