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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour, 10 mars 2002, rôle n° 25592 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome I, n° 221).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre