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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l'appréciation de la recevabilité de la demande. (Cour d’appel 20 mars 2002, n° de rôle 25592)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre