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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Cour d’appel, 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, no 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre