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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2002, n° 25592 du rôle).L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    n° 25592 du rôle).L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre