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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2002, n° 25592 du rôle).L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    n° 25592 du rôle).L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25592).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    au fond ou en d’autres termes de son bienfondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle, 25 octobre 2006, n° 28477 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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