Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n° 221) (CA 20 mars 2002, rôle n° 25592).

L'existence du droit invoqué par le demandeur PERSONNE3.) à l'encontre des défendeurs, n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (PERSONNE5.) et Perrot, précité, n° 221et Cour 20 mars 2002, rôle n° 25592).

Numéro 25592 du rôle.