Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n° 221) (CA 20 mars 2002, rôle n° 25592).

L'existence du droit invoqué par le demandeur PERSONNE3.) à l'encontre des défendeurs, n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (PERSONNE5.) et Perrot, précité, n° 221et Cour 20 mars 2002, rôle n° 25592).

L'existence du droit invoqué par le demandeur à l'encontre du défendeur n'étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes de son bien-fondé (PERSONNE1.) et Perrot, précité, n° 221) (CA 20 mars 2002, rôle n° 25592).

Comme le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande (cf. Cour 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle), toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité

prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

Numéro 25592 du rôle.