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Juridiction
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- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20011212_TADCOMMERCE_8214-accessible.pdf
La proposition d'expertise et d'éventuelles négociations ayant suivi ledit courrier ne valent pas, par ellesmêmes, cause de suspension de la prescription, faute d'autres éléments indiquant un accord des parties en ce sens ( J.cl. civ. art. 2251 à 2559, no 94 ).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce