Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 374/20 X. du 11 novembre 2020 (Not. 2559/18/XC)Vu la citation à prévenu du 13 février 2019 (Not.2559/18/XC) régulièrement notifiée.

Le tribunal du travail se serait, à juste titre, référé à l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 n°2559 qui aurait retenu que le délai de trois mois n’est pas interrompu par une réclamation du salarié intervenue dès avant ou dans sa lettre de demande de motifs lorsque le licenciement a été précédé d’un entretien préalable lors duquel l’employeur

Cour de Cassation, n° 2559 du registre, arrêt n° 49/08 du 13 novembre 2008, B./ H. S.A.)