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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20110628_TALuxRéf.-135687a-accessible.pdf
n’appartient en effet pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question litigieuse en analysant un témoignage produit à l’appui de la position d’une partie (Cour 24 avril 2002 no. Rôle 25576).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé