Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisis suivant procès-verbal numéro 2554/2024 du 23 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région centre-est, Commissariat Mersch,saisis suivant procès-verbal numéro 2554/2024 du 23 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région centre-est, Commissariat Mersch,saisis suivant procès-verbal numéro 2554/2024 du 23 novembre 2024 dressé par la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2554/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 décembre 2011, confirmé par l’arrêt numéro 215/11 du 7 avril 2011 de la chambre du conseil de la cour d’appel ;