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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence est ferme et univoque pour retenir que le silence du client à la mise à disposition de ses extraits de compte équivaut à une ratification (cf. Cour 16 janv. 2002, rôle 25522 ; Cour 22

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation