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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Deux conditions doivent être réunies pour que la ratification soit valable, à savoir la connaissance par le mandant de l’acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, et la volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l’acte passé par le mandataire (voir Cour, 4ième chambre, 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre