Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deux conditions doivent être réunies pour que la ratification soit valable, à savoir la connaissance par le mandant de l’acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, et la volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l’acte passé par le mandataire (voir Cour, 4ième chambre, 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle).

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (Cour 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle ; Cour 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ;