Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu d’un mandat nul : dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré, voire par le « mandant » (Jurisclasseur articles 1991 à 2002, fasc 2, V° mandat, fasc G. n°45 cité par Cour d’appel 16 janvier 2002, n°25522 du rôle).

vertu d’un mandat nul : dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré, voire par le « mandant » (Jurisclasseur articles 1991 à 2002, fasc 2, V° mandat, fasc G. n°45 cité par Cour d’appel 16 janvier 2002, n°25522 du rôle).