Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    La jurisprudence est ferme et univoque pour retenir que le silence du client à la mise à disposition de ses extraits de compte équivaut à une ratification (cf. Cour 16 janv. 2002, rôle 25522 ; Cour 22

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    16.1.2002, Ruhnke c/ Bankgesellschaft Berlin International, n° 25522 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre