Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal décide de condamner X.) à payer les frais de transport, d’hébergement et autres frais facturés par la société SOC1.) lors du séjour des bovins saisis au centre de rassemblement à W.), soit 1.234,81 + 6.254,92 + 766,19 = 8.255,92 euros.c o n d a m n e X.) aux frais de sa mise en jugement, ces