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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en indemnisation, basée sur l’article 1142 du Code civil, pour le montant de 4.080.- euros pour des travaux mal exécutés, ce montant englobant le montant de 1.255,89 euros payé à PERSONNE2.) pour la réalisation de trois nouveaux bacs.La société SOCIETE2.) aurait confié la réalisation de nouveaux

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg