Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant de (10.359,24 – 1.555,38 + 452 =) 9.255,86 € à titre d’arriérés de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation jusqu’au 10 novembre 2022, déduction faite de la garantie locative à hauteur de 5.100