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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 11. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20160712_TAL14_174482_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut qu'il y ait influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile (Jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113) » (Tribunal d’arrondissement, 30 avril 1986, 255/86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160301_TAL14_166924-MEE_pseudonymisé-accessible.pdf
Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113) » (Tribunal d’arrondissement, 30 avril 1986, 255/86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre