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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle