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Date
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20240704_CA9_38650_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2019-00703_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2018-00807_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210401_CAL-2019-00047_39_ARRET_a-accessible.pdf
C’est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a condamné le défendeur à payer à son ancien employeur la somme de 3.255,17 euros, correspondant à un mois de salaire.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190227-79a-accessible.pdf
255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle