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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 03. Chambre (2)
2 résultat(s) trouvé(s)

    Bulgarie (CEDH 24 avril 2012, n°25446/06) se distingue de la présente affaire tant par le statut des requérants, la durée de leur occupation mais aussi par le nombre des personnes concernées par l'expulsion.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Bulgarie (CEDH 24 avril 2012, n°25446/06) se distingue de la présente affaire tant par le statut des requérants, la durée de leur occupation mais aussi par le nombre des personnes concernées par l'expulsion.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre