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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2543/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 401bis alinéas 1 et 3, 409 et 439 alinéa 2 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle