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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not: 2543/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2543/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    JDA : 2543/5 du 5 juillet 2007 de la police judiciaire – section infractions économiques et financières courantes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle