Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévue aux articles 506 à 510 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 30 octobre 2008, arrêt n° 47/08, n° 2543 du registre ;

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération (cf. Cass., 30 octobre 2008, arrêt n° 47/08, n° 2543 du registre).