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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20130116_TAL17_137091_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cour d’appel, 21 mars 2002, numéro du rôle 25417).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre