Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (cf. CA, 21 mars 2002, n° 25417).

un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (cf. CA, 21 mars 2002, n° 25417).

25417).

mars 2002, numéro du rôle 25417).

du rôle 25417).