Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assiette salariale pour le calcul de l’indemnité compensatoire de congé, donc en faisant abstraction des jours de congé, il n’y a pas lieu à majoration des jours de congé payés (cf. : Cour d’appel, 14 mars 2002, n° 25401 du rôle)

Numéro 25401 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Georges WIVENES, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.