Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les frais d’hébergement des bovins saisis ont été de 6.254,92 euros, sachant que les frais d’hébergement d’un bovin s’élèvent à 6,93 euros par jour.Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal décide de condamner X.) à payer les frais de transport, d’hébergement et autres frais facturés par la société SOC1.) lors du séjour des bovins saisis