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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- CSJ. Chambre du conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20130515_CAChaCo_254_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt n° 254/13 Ch.c.C. du 15 mai 2013. (Not. : 13471/07/CD)
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil