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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    choses en place par la suite (voir p.ex. CSJ, 8 mai 2013, n° 254/13 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 254/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation