Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    d’un arrêt rendu par défaut à l’égard de PREVENU1.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 9 mai 2012, sous le numéro 254/12 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle