Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que dans l’arrêt Paeffgen GmbH / Allemagne, (CEDH, 5e sect., 18 sept. 2007, aff. 25379/04) la CEDH a reconnu que le nom de domaine est un bien, qui mérite d'être défendu en tant que tel, puisque selon l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, « toute personne physique ou morale a droit au