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Juridiction
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20240131_JPLCIVIL_372_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des pièces soumises, notamment d’un procès-verbal de police n° 33155/2021 du Commissariat de ADRESSE5.), dressé le 12 décembre 2021, ainsi que d’un jugement correctionnel n° 2536/2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 novembre 2022 qu’en date du 12 décembre 2021, PERSONNE2.) a conduit le véhicule appartenant à
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg