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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance n° 2536/22 rendue en date du 30 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 368/23 rendu en date du 18 avril 2023 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenues la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant une chambre correctionnelle du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle