Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 482/26 L-OPA2-2536/25paiement n° L-OPA2-2536/25 délivrée le 6 mars 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 24 septembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2536/25 rendue en date du 6 mars 2025, le juge de paix

2536/25 L-BAIL-438/25

2536/24 L-SA 2443/23

Vu le procès-verbal numéro 2536/2023 dressé en date du 2 mai 2023 par la Police Grandducale, Circonscription Régionale Capitale, Service Régional de Police de la RouteService Avertissements Taxés.

Il résulte des pièces soumises, notamment d’un procès-verbal de police n° 33155/2021 du Commissariat de ADRESSE5.), dressé le 12 décembre 2021, ainsi que d’un jugement correctionnel n° 2536/2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 novembre 2022 qu’en date du 12 décembre 2021, PERSONNE2.) a conduit le véhicule appartenant à