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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 2536/2023 dressé en date du 2 mai 2023 par la Police Grandducale, Circonscription Régionale Capitale, Service Régional de Police de la RouteService Avertissements Taxés.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il résulte des pièces soumises, notamment d’un procès-verbal de police n° 33155/2021 du Commissariat de ADRESSE5.), dressé le 12 décembre 2021, ainsi que d’un jugement correctionnel n° 2536/2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 novembre 2022 qu’en date du 12 décembre 2021, PERSONNE2.) a conduit le véhicule appartenant à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg