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Juridiction
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20230614_234_A_pseudonomysé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 novembre 2022, sous le numéro 2536/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 novembre 2022 au greffe du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle