Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2536/24 L-SA 2443/23

Vu l'ordonnance n° 2536/22 rendue en date du 30 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 368/23 rendu en date du 18 avril 2023 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenues la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) devant une chambre correctionnelle du

Vu le procès-verbal numéro 2536/2023 dressé en date du 2 mai 2023 par la Police Grandducale, Circonscription Régionale Capitale, Service Régional de Police de la RouteService Avertissements Taxés.

Il résulte des pièces soumises, notamment d’un procès-verbal de police n° 33155/2021 du Commissariat de ADRESSE5.), dressé le 12 décembre 2021, ainsi que d’un jugement correctionnel n° 2536/2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 novembre 2022 qu’en date du 12 décembre 2021, PERSONNE2.) a conduit le véhicule appartenant à

Répertoire n°: 2536/2023 E-TREF-106/23

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 novembre 2022, sous le numéro 2536/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 novembre 2022 au greffe du tribunal d’

Cass. (civ) no 40/08 du 3 juillet 2008, no 2536 du registre ;4 Cass. (civ) no 40/08 du 3 juillet 2008, no 2536 du registre 5 Cass. (civ) n° 38/07 du 28 juin 2007, numéro 2422 du registre

Montant 946,21 662,37 310,81 498,22 2728,73 2536 30,64 2429,35 2280,62 12422,95

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, le 5 août 2004, sous le numéro 2536/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: