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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    25354/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25354/22/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 du 2 août 2022, établi par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle