Décisions intégrales des juridictions judiciaires

promoteur-constructeur est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil pour l'ensemble des dommages subis par le voisin même à supposer qu'il eût vendu en état futur d'achèvement tout ou partie des appartements au moment où les désordres à la maison voisine se sont manifestés (Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354).Or le fait générateur du

Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354).