Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit à réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait générateur du dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur dont le fait a causé la lésion » (Cour d’Appel, 23 janvier 2002, n°25354 du rôle).Le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l’