Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que le soutient la société SOCIETE1.), la responsabilité de l’ingénieur-conseil peut être engagée bien qu’il n’eût apporté qu’une assistance bénévole à l’opération, dès lors que cette assistance n’avait pas été réalisée suivant les règles de l’art et avait concouru à l’entier dommage (CA 23.01.2002 n°25354).

promoteur-constructeur est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil pour l'ensemble des dommages subis par le voisin même à supposer qu'il eût vendu en état futur d'achèvement tout ou partie des appartements au moment où les désordres à la maison voisine se sont manifestés (Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354).Or le fait générateur du

Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354).

Le droit à réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait générateur du dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur dont le fait a causé la lésion » (Cour d’Appel, 23 janvier 2002, n°25354 du rôle).Le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l’