Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 406/24 VI. du 9 décembre 2024 (Not. 25354/21/CC)

Cour d’appel, 23 janvier 2002, n° 25354).

immeuble qui se situe avant la réception des appartements par les acquéreurs (cf. Cour d'appel, 1ière chambre. 23.1.2002, n° 25354 du rôle, P. Rigaux, Le droit de l'architecte, Larcier 1993, n° 499;