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20151203_TALuxRéf.-172026a-accessible.pdf
La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20100707_128664a-accessible.pdf
La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20051117_TALuxRéf_96981-97634-98211a-accessible.pdf
La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20090528 -TALuxRéf.-118264a-accessible.pdf
La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige ( Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle ).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé