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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, l’article 1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Ainsi, l’article 1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre