Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle).

Par ailleurs, les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle).