Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère subsidiaire reconnu à l’action de in rem verso empêche son exercice non seulement si le demandeur dispose d’une action contre le même défendeur, mais encore s’il dispose d’une action contre un défendeur qui n’est pas celui auquel l’opposerait l’action de in rem verso (cf. CA 13 06 2001 rôle no 25316).