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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20231215_TAL11_TAL-2018-08461_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils renvoient à un arrêt de la Cour d’appel du 7 mai 2008, rôle n° 25300, selon lequel chaque fois
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre